Conditions Generales de Vente et de Livraison

1. Objet

Les conditions particulieres de vente, de visite / reservation, de paiement, de livraison, ainsi que les services associes (financement via partenaires) offerts par AUTO HOUSE (ci-apres le Vendeur ) aux clients situes en France, Belgique, Canada et autres pays (ci-apres l'Acheteur ), interesses par l'achat de vehicules neufs ou d'occasion propose sur le site.

Les presentes conditions generales s'appliquent a toute vente de vehicules effectuee via le site internet autohouse.com. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions par l'Acheteur.

2. Reservation et visite

Toute demande de visite d'un vehicule (essai ou inspection) doit faire l'objet d'une reservation prealable, via notre formulaire en ligne, par courriel ou par contact direct.

2.1 Visites payantes

Les visites sont payantes. Le montant exact sera precise lors de la reservation. Ce montant pourra etre :

• Deduit du prix final d'achat en cas de commande confirmee
• Conserve en cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant la date prevue)

2.2 Depot fixe obligatoire

Un depot fixe obligatoire de 500 (Euro / Dollars ) / 700 (Euro / Dollars ) a 1 000 (Euro / Dollars ) est requis pour bloquer temporairement le vehicule choisi.

2.3 Confidentialite

Toutes les informations recueillies lors de la reservation sont strictement confidentielles et utilisees uniquement pour la gestion de votre visite, conformement a la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (Quebec) et a la LPRPDE (Canada).

NB : Pour reserver votre visite, veuillez prendre rendez-vous a l'avance.

3. Paiement et acompte

Pour toute commande validee, un acompte obligatoire de 20% du prix total d'achat doit etre verse avant tout depart pour la livraison.

Le solde (80%) sera regle apres la remise du vehicule selon les modalites convenues (virement, virement bancaire international).

4. Livraison

La livraison sera organisee vers l'adresse indiquee par l'Acheteur au moment de la commande. Les frais et delais de livraison seront precises dans l'offre.

Le depart du vehicule n'interviendra qu'apres reception de l'acompte obligatoire. Aucun envoi ou transfert du vehicule ne sera effectue sans cette condition.

A la livraison, l'Acheteur doit verifier l'etat du vehicule (apparence, conformite, documentations) avant signature de reception. Toute anomalie doit etre signalee immediatement par ecrit, sous peine de refus de garantie.

5. Option de financement via partenaires

Auto House est un site specialise dans la vente de vehicules, vous permettant de choisir le vehicule qui correspond a vos besoins et a votre budget.

Afin d'accompagner les clients ne disposant pas de la totalite du montant necessaire a l'achat de leur vehicule, Canada Credit intervient en tant que partenaire de financement automobile.

Canada Credit propose des solutions de credit automobile flexibles, adaptees a votre situation financiere, que ce soit par credit classique ou par paiement echelonne, afin de rendre votre projet automobile accessible sans desequilibrer votre budget.

Grace a un accompagnement personnalise, vous beneficiez de conseils sur mesure pour choisir la solution de financement la plus avantageuse et conserver un budget mensuel maitrise, en toute serenite.

L'acceptation du financement reste soumise a l'accord du partenaire ; l'accord de pret n'engage pas automatiquement la vente tant que l'acompte n'est pas verse.

6. Prix, transparence et information

Tous les prix affiches sur le site sont exprimes en euros pour France/Belgique ou en dollars canadiens pour le Canada, selon la devise de l'Acheteur.

Le prix inclut le vehicule, les frais de preparation et les frais standard de livraison, sauf mention contraire. D'eventuels frais supplementaires (douane, transport international, homologation, taxes locales) sont a la charge de l'Acheteur, sauf accord explicite.

Toute annonce indique clairement :

• Le kilometrage (pour les vehicules d'occasion)
• L'annee de mise en circulation
• L'etat general du vehicule
• Les options et equipements
• L'historique d'entretien (si disponible)
• Les eventuels defauts signales

7. Assurance et transport du vehicule

Dans le cas ou le prix total d'achat du vehicule n'a pas encore ete integralement regle et qu'un acompte seulement a ete verse, le client reconnait et accepte que :

• L'assurance du vehicule est a la charge exclusive du client, des que le vehicule est reserve, prepare, mis en circulation ou transporte pour son compte.
• Le transport ainsi que l'assurance du vehicule doivent imperativement etre effectues par une societe de transport et une compagnie d'assurance partenaires d'Auto House.
• Le client s'engage a ne pas utiliser un transporteur ou une assurance externe non approuvees, tant que la vente totale du vehicule n'a pas ete reglee.

En cas de non-respect de ces conditions, la societe de vente se reserve le droit de suspendre la livraison, d'annuler la reservation ou de refuser toute prise en charge en cas de sinistre.

8. Garantie, conformite et responsabilite

Pour les vehicules d'occasion, nous garantissons que toutes les informations fournies (kilometrage, etat, historique) sont sinceres. Toutefois, l'Acheteur est invite a effectuer la visite ou l'inspection payante pour se faire une opinion objective.

Apres livraison, toute reclamation concernant des defauts visibles non signales doit etre faite dans un delai de 7 jours, par ecrit. Passe ce delai, l'Acheteur est repute accepter le vehicule tel quel.

En cas de financement via un partenaire, la garantie eventuelle ou les services apres-vente seront geres selon le contrat signe avec le partenaire.

9. Droit de retractation

Conformement a la reglementation en vigueur, vous disposez d'un delai de 7 jours a compter de la date de reception pour exercer votre droit de retractation sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites, a l'exception des frais de retour le cas echeant.

Conditions d'acceptation du retour :

• Le vehicule doit etre retourne dans son etat d'origine, sans dommages
• Meme niveau de carburant qu'a la reception
• Toute usure ou dommage juge anormal pourra affecter le montant rembourse
• Les frais directs de retour sont a votre charge, sauf indication contraire

Une fois le retour recu et inspecte, nous vous informons de l'approbation du remboursement dans un delai de 1 a 2 jours ouvrables.

Le remboursement sera effectue sur votre mode de paiement initial dans un delai maximum de 10 jours ouvrables suivant l'approbation.

10. Politique de remboursement

Nous accordons une grande importance a votre satisfaction. Si, apres avoir effectue votre paiement, vous n'etes pas satisfait de votre achat, vous disposez d'un delai de 72 heures a compter de la date de paiement pour nous en informer et demander un remboursement.

Toute demande de remboursement effectuee dans ce delai sera etudiee avec attention.

Une fois votre demande recue et validee, nous vous informons de l'approbation ou du refus de votre remboursement dans un delai de 1 a 2 jours ouvrables.

En cas d'approbation, le remboursement sera effectue via le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat, dans un delai maximum de 10 jours ouvrables, conformement aux delais imposes par les etablissements bancaires.

11. Droit applicable et litiges

Les conditions presentes sont regies par le droit applicable au siege du Vendeur.

En cas de litige, une tentative de mediation sera prioritairement engagee. A defaut d'accord, les tribunaux competents seront ceux du siege social du Vendeur, sauf disposition legale contraire.